Le dispositif de défiscalisation PINEL

Le dispositif de défiscalisation PINEL

Certains acquéreurs ont pour projet immobilier un investissement locatif qui leur permettra de défiscaliser une partie de leur revenu. En ce sens, le dispositif Pinel permet d’investir dans l’immobilier neuf et de défiscaliser jusqu’à 21% du montant de votre achat. Le dispositif permet ainsi de constituer un patrimoine de qualité tout en réduisant ses impôts et son coût d’achat.

LES MODALITÉ DU DISPOSITIF PINEL

Promulgué dans la loi de finances 2015, le dispositif Pinel vise à encourager l’investissement locatif.

Le dispositif Pinel, permet aux investisseurs de signer un bail avec un locataire pour une durée de 6 ou 9 ans.
Le bail est prorogeable une ultime fois pour une durée de 3 ans supplémentaire soit 12 ans.
Les avantages fiscaux varient ainsi en fonction de la durée d’engagement :

  • Pour une durée de location de 6 ans, la réduction d’impôt s’élève à 2% par an soit un total de 12% du montant de l’investissement sur la durée du bail
  • Pour une durée de location de 9 ans, la réduction d’impôt s’élève également à 2% par an soit un total de 18% du montant de l’investissement sur la durée du bail

A l’issue de cette période, il est possible d’allonger l’engagement initial. Si engagement de location initial est de 6 ans :

  • Prolongation pour une 1ère période de 3 ans pour une réduction d’impôts de 6% soit 2 % par an
  • Et renouvelable pour une seconde et dernière période de 3 ans pour une réduction d’impôts de 3% soit un 1% par an

Pour un engagement de location de 12 ans, l’avantage fiscale représente 21% du prix du bien.

Le montant de l’investissement, reste quant à lui, fixé à un seuil maximal de 300 000 euros par an pour un maximum 2 logements.

 

LES MODALITÉS DE LA LOCATION ET DES LOCATAIRES

Afin de bénéficier du dispositif fiscal dit PINEL, l’investisseur devra s’assuré des ressources des locataires. En effet, ces ressources ne doivent pas déplacer certains plafonds.

Plafonds de ressources des locataires :

Le dispositif Pinel reprend un élément abandonné sous le dispositif DUFLOT, parfois primordial aux investisseurs, celui de permettre à l’acquéreur de louer son bien à ses ascendants ou à ses descendants tout en bénéficiant de l’avantage fiscal.

Le locataire (ascendant ou descendant) devra cependant être rattaché à un foyer fiscal différent de celui du propriétaire.

 

LES MODALITÉS D’ÉLIGIBILITÉ AU DISPOSITIF PINEL

Le logement

Pour qu’un logement soit éligible au dispositif Pinel, plusieurs conditions doivent être réunies :

– Il doit être en état futur d’achèvement (VEFA) ou neuf mais n’ayant jamais été occupé.

– Il doit respecter les critères d’efficacité énergétique en vigueur (norme RT 2012).

– L’achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois suivant la date de signature de l’acte d’acquisition.

La localisation

Le logement ouvrant droit au dispositif Pinel doit se situer dans les zones suivantes :

Zone A bis : regroupe Paris et certaines communes de la région Île-de-France
Zone A : réunit des communes d’Île de France, de la Côte d’Azur et de la zone frontalière Suisse
Zone B1 : correspond aux agglomérations de plus de 250 000 habitants
Zone B2 : concerne certaines communes de plus de 50 000 habitants ayant obtenu l’agrément préfectoral.

Le loyer

Dans le cadre du dispositif Pinel, les loyers pratiqués doivent respecter un plafond mensuel, variant selon la zone géographique et la surface du logement :

Zone A bis : 16,83 €/m2
Zone A : 12,50 €/m2
Zone B1 : 10,07 €/m2
Zone B2 : 8,75 €/m2

À cela, il convient alors d’appliquer un coefficient multiplicateur, calculé en fonction de la surface du logement : (Plafond x surface habitable) x (0,7 + 19/surface habitable). Ce coefficient ne peut excéder 1,2.


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